La saisine du Conseil des prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction spécialisée pour connaître des litiges entre salariés et employeurs.

Il est composé de juges non professionnels élus.

Le Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail, est saisi.

Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (ce qui est par exemple le cas des VRP) la demande est alors portée devant le Conseil de Prud’hommes du domicile du salarié.

Toutefois, quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes  du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

La saisine doit comporter :

• les coordonnées du demandeur
• les coordonnées de la personne contre qui la demande est réalisée.
• l’objet de la demande
• La date et la signature du demandeur.

La justice prud’homale a été profondément modifiée par le décret du 10 mai 2017, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015.

Cette réforme a pour objectif, selon certains, de faciliter le jugement des demandes et éviter les nombreux renvois ; en réalité, la procédure devient plus complexe, sans régler les principaux problèmes liés au manque de moyens matériel et humains et de la justice et le manque de formation des conseillers prud’hommes (à quand une modernisation de leur statut et de leur formation ?).

En synthèse, la réforme a renforcé les missions du bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d’orientation, qui se voit conférer la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends, la mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation, ainsi qu’un rôle accru dans la mise en état du dossier grâce à la possibilité de sanctionner les défauts de diligence des parties afin d’accélérer le traitement des procédures.

Par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l’unicité et de la péremption d’instance sont supprimées.

L’appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical (plus de demande nouvelle, caducité en cas de non respect des délais).

Si l’avocat n’est pas obligatoire, l’avocat avec une expertise en droit du travail est tout de même fortement recommandé.

Retrouvez Maître CHARON, les réseaux sociaux :

Besoin de renseignements ?