• Droit à l’erreur des collectivités : le Sénat persiste
    par Montecler le 21 janvier 2020 à 23:00

    Le Sénat a adopté, en dépit de l’opposition du gouvernement, une proposition de loi créant un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. en lire plus

  • Le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale enfin ratifié
    par Bley le 21 janvier 2020 à 23:00

    L’Assemblée nationale a adopté, le 16 janvier dernier, sans modification, le projet de loi de ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale. en lire plus

  • Incidence d’une fusion-absorption sur le contenu de la BDES
    par Dechriste le 21 janvier 2020 à 23:00

    Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Il en résulte que, dans le cas d’une opération de fusion, les informations fournies doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les procurer, sur les entreprises parties à l’opération de fusion, pour les années visées aux articles précités. en lire plus

  • Cookies et autres traceurs : publication du projet de recommandation de la CNIL
    par nmaximin le 21 janvier 2020 à 23:00

    Du 14 janvier au 25 février 2020 est soumis à consultation publique le projet de recommandation de la CNIL « cookies et autres traceurs » qui précise les modalités pratiques de recueil du consentement des personnes conformément au RGPD. en lire plus

  • Précisions sur le sort des substances stupéfiantes en cas de trafic constaté en flagrance
    par fonteix le 21 janvier 2020 à 23:00

    En flagrance, le placement sous scellé des produits stupéfiants n’est pas obligatoire, et en leur absence, la nature du produit détruit est soumise au principe de liberté de la preuve. Les dispositions imposant l’échantillonnage avant destruction des substances ne sont applicables que dans le cadre de l’information judiciaire. en lire plus

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