• Masque obligatoire : l’arrêté préfectoral n’a pas à prévoir toutes les dérogations imaginables
    par Montecler le 20 septembre 2020 à 22:00

    Selon le juge des référés du Conseil d’État, même si un arrêté rendant obligatoire le port du masque ne le prévoit pas, il est possible de retirer celui-ci temporairement, dans le respect des mesures barrière pour consommer des aliments et des boissons. en lire plus

  • La CEDH exigeante sur la scolarisation des enfants handicapés
    par emaupin le 20 septembre 2020 à 22:00

    L’Italie a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme en refusant à une élève autiste une aide spécialisée en raison d’un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l’administration à y répondre. en lire plus

  • Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt
    par nmaximin le 20 septembre 2020 à 22:00

    La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020. en lire plus

  • Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux
    par mjaoul le 20 septembre 2020 à 22:00

    Le concubin ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article 555 du code civil pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a engagé pour la rénovation du logement de la famille appartenant en propre à sa concubine, ces sommes participant de sa contribution aux dépenses de la vie courante. Elle juge alors qu’il ne peut être considéré comme un tiers possesseur de travaux au sens de ce texte. en lire plus

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